Charles Rodwell 6f74750645 Amendement CL67 — art. 5 ... Dispositif : Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les mesures prévues à l'article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure du champ d'application du sursis à exécution institué par l'article 5. Ces mesures peuvent en effet faire l'objet d'un référé-liberté, dont l'appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures. Eu égard à ce cadre contentieux spécifique et aux délais particulièrement brefs dans lesquels le juge se prononce,il apparaît que les garanties juridictionnelles existantes sont déjà pleinement effectives. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000067.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-02-10 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	2025-12-02 12:00:00 +02:00
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