Florent Boudié 9331c3b5ab Amendement 111 — art. 8 bis ... Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer le mot : « toujours ». Exposé sommaire : La précision selon laquelle l'étranger devrait « toujours » constituer une menace pour l'ordre public n'apparaît pas nécessaire, dès lors que cette menace s'apprécie, en tout état de cause, à la date de la décision de placement en rétention. Une telle mention serait en outre susceptible d'affaiblir la portée du dispositif, en laissant entendre que la menace devrait être caractérisée de manière continue depuis la première décision de placement. Elle pourrait ainsi faire obstacle à la réitération d'un placement en rétention dans l'hypothèse où la menace pour l'ordre public se serait révélée postérieurement à une première décision. Sort : Tombé | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000111.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-04-09 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-05.md	Adopté : amendement CL67 de Charles Rodwell (EPR)	2026-02-11 11:43:37 +01:00
article-06.md	Adopté : amendement CL74 de Charles Rodwell (EPR)	2026-02-11 11:56:54 +01:00
article-07.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-08-bis.md	Amendement 111 — art. 8 bis	2026-04-09 12:00:00 +02:00
article-08.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00
article-09.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-11 12:00:00 +02:00