Sacha Houlié
b3b379406e
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En conséquence et par cohérence avec les motifs ayant conduit à proposer la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et pour les mêmes raisons tenant aux risques sérieux d'inconstitutionnalité du dispositif envisagé, il est proposé de supprimer l'article 3.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2180P0D1N000017.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article 3
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