assemblee-nationale/renforcer-la-securite-la-retention-administrative-et-la-prev-53284
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renforcer-la-securite-la-re.../articles/article-01-bis.md
Assemblée nationale ed48ec2c69 Texte adopté n° 278 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 32 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0278.html
2026-05-05 12:00:00 +02:00

214 B
Raw Blame History

Article 1er bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « IX » est remplacée par la référence : « IX bis ».