Dispositif :
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de de la sécurité sociale, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2035 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Les I et II du présent article entrent »
les mots :
« Le I du présent article entre ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot :
« appliquent »
le mot :
« applique ».
V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger de 2029 à 2035 l'application de la mesure de rehaussement du seuil d'actif net successoral qui conditionne le remboursement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins.
Les auteurs du présent amendement soutiennent naturellement la suppression de l'ensemble du mécanisme de récupération sur succession prévu par cet article 1er et retireront donc le présent amendement, si cet article 1er est maintenu en l'état.
Les territoires ultra-marins connaissent un nombre élevé de retraités pauvres par rapport au reste du territoire national.
En France hexagonale, 1% des retraités sont pauvres.
A contrario, les taux s'élèvent respectivement à 9%, 11%, voire 15% en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, et en Guyane.
Ces retraités pauvres sont parfois propriétaires de leur résidence principale, souvent une modeste « case », dans laquelle ils vivent avec leurs enfants et également leurs petits-enfants dans certains cas.
Le surpeuplement de ces modestes habitations s'explique par le manque de moyen et la pénurie de logements.
Ainsi, dans le but de prendre en compte cette grande précarité, la loi portant sur l'égalité réelle de 2017 a relevé le seuil qui conditionnait le remboursement de l'ASPA.
La loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2023 est venue mettre à jour cette mesure.
Le seuil d'actif net successoral qui conditionne le remboursement est aujourd'hui fixé au montant de 150 000€ dans certains territoires ultramarins contre 100 000€ en France hexagonale.
Cette mesure a permis d'exempter un plus grand nombre d'héritiers de l'obligation de remboursement.
Cependant, elle prendra fin au 31 décembre 2032.
Il est donc essentiel de la prolonger.
Tel est l'objet du présent amendement.
Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000006.xml
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Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1478.html
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer aux mots :
« l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à »
les mots :
« les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de »
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000014.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° La section 2 est abrogée ;
« 2° À la fin de l'article L. 815‑17, les mots : « , ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés.
« II. – Au 4° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « L. 815-13 » est supprimée.
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquent également au titre des prestations versées avant cette date.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans un contexte de pauvreté persistante et de précarité accentuée, notamment en outre-mer, l'allocation de solidarité aux personnes âgées constitue un soutien vital pour un nombre croissant de retraités modestes. De nombreux retraités éligibles renoncent toutefois à demander cette prestation, et ce non-recours s'explique en grande partie par la récupération sur succession attachée à l'Aspa : contrairement à d'autres prestations sociales, elle n'est pas entièrement financée par la solidarité nationale, mais fait l'objet d'un remboursement à partir de l'actif net successoral, au décès du bénéficiaire.
Cette obligation pèse fortement sur les familles. Craignant de faire peser une charge financière sur leurs enfants ou petits-enfants, certains retraités préfèrent vivre dans la pauvreté plutôt que d'exposer leur foyer à la précarité, et notamment à une éventuelle saisie ou vente contrainte du logement familial.
Cet amendement étend la proposition initiale en abrogeant l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, pour mettre fin à la récupération sur succession des prestations versées au titre de l'Aspa. Il tire les conséquences des auditions menées par la rapporteure, lesquelles ont permis de confirmer que la suppression de la prise en compte de la résidence principale pour la récupération sur succession de l'Aspa revenait en pratique à vider le dispositif de sa substance. Cette abrogation prendrait effet à compter du 1 er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi et s'appliquerait également aux prestations versées antérieurement à cette date, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les allocataires.
L'amendement propose en outre des coordinations liées à la suppression du mécanisme de récupération sur succession, afin notamment de garantir son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par cette mesure, il s'agit de restaurer la pleine vocation solidaire de l'Aspa, de lutter contre le non-recours et de permettre à nos aînés de vivre leur vieillesse dans la dignité, sans crainte de faire peser une dette sur leurs descendants. C'est un choix de justice sociale assumé, qui reconnaît que la solidarité envers les plus âgés ne saurait être conditionnée à la liquidation du patrimoine familial de générations précaires.
Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000012.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
