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Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
e055099bdf Adopté : amendement 15 de le Gouvernement
Scrutin public n° 7367 : rejeté, 43 pour, 136 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7367.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7367
2026-06-11 10:39:42 +02:00
6c3f6e1f2c Amendement 15 — art. 2
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression de l'article de gage.

Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000015.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
2026-06-11 12:00:00 +02:00

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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 2
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)