Amendement AS10 — art. premier #12

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Député PA794042 commented

2026-07-21 12:07:26 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite mettent en œuvre une campagne de sensibilisation pour informer les retraités éligibles sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en mettant en avant les nouvelles règles d'exclusion du domicile principal du calcul de l'actif net successoral. »

Exposé sommaire :

Le non-recours à l'ASPA reste élevé en raison de la crainte du remboursement sur succession, mais aussi d'un manque d'information, notamment chez les retraités pauvres, qu'ils soient en Outre-mer, dans les zones rurales ou ailleurs. Cet amendement propose une campagne de sensibilisation menée par les Caisses de Sécurité Sociale et les Caisses de Retraite, dans le cadre de leurs missions existantes, pour informer les retraités éligibles de leurs droits et des nouvelles règles d'exclusion du domicile principal, sans engendrer de coûts supplémentaires.

Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite mettent en œuvre une campagne de sensibilisation pour informer les retraités éligibles sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en mettant en avant les nouvelles règles d'exclusion du domicile principal du calcul de l'actif net successoral. » Exposé sommaire : Le non-recours à l'ASPA reste élevé en raison de la crainte du remboursement sur succession, mais aussi d'un manque d'information, notamment chez les retraités pauvres, qu'ils soient en Outre-mer, dans les zones rurales ou ailleurs. Cet amendement propose une campagne de sensibilisation menée par les Caisses de Sécurité Sociale et les Caisses de Retraite, dans le cadre de leurs missions existantes, pour informer les retraités éligibles de leurs droits et des nouvelles règles d'exclusion du domicile principal, sans engendrer de coûts supplémentaires. Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000010.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA794042 added 1 commit 2026-07-21 12:07:26 +00:00

Amendement AS10 — art. premier bcaec0fc7b

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite mettent en œuvre une campagne de sensibilisation pour informer les retraités éligibles sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en mettant en avant les nouvelles règles d'exclusion du domicile principal du calcul de l'actif net successoral. »

Exposé sommaire :

    Le non-recours à l'ASPA reste élevé en raison de la crainte du remboursement sur succession, mais aussi d'un manque d'information, notamment chez les retraités pauvres, qu'ils soient en Outre-mer, dans les zones rurales ou ailleurs. Cet amendement propose une campagne de sensibilisation menée par les Caisses de Sécurité Sociale et les Caisses de Retraite, dans le cadre de leurs missions existantes, pour informer les retraités éligibles de leurs droits et des nouvelles règles d'exclusion du domicile principal, sans engendrer de coûts supplémentaires.

Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto