Amendement AS10 — art. premier #12

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Député PA794042	bcaec0fc7b	Amendement AS10 — art. premier Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite mettent en œuvre une campagne de sensibilisation pour informer les retraités éligibles sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en mettant en avant les nouvelles règles d'exclusion du domicile principal du calcul de l'actif net successoral. » Exposé sommaire : Le non-recours à l'ASPA reste élevé en raison de la crainte du remboursement sur succession, mais aussi d'un manque d'information, notamment chez les retraités pauvres, qu'ils soient en Outre-mer, dans les zones rurales ou ailleurs. Cet amendement propose une campagne de sensibilisation menée par les Caisses de Sécurité Sociale et les Caisses de Retraite, dans le cadre de leurs missions existantes, pour informer les retraités éligibles de leurs droits et des nouvelles règles d'exclusion du domicile principal, sans engendrer de coûts supplémentaires. Sort : Tombé \| Déposé le 24/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000010.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-05-24 12:00:00 +02:00

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Député PA794042

bcaec0fc7b

Amendement AS10 — art. premier

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Dans le cadre de leurs missions existantes, les caisses de sécurité sociale et les caisses de retraite mettent en œuvre une campagne de sensibilisation pour informer les retraités éligibles sur leur droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en mettant en avant les nouvelles règles d'exclusion du domicile principal du calcul de l'actif net successoral. »

Exposé sommaire :

    Le non-recours à l'ASPA reste élevé en raison de la crainte du remboursement sur succession, mais aussi d'un manque d'information, notamment chez les retraités pauvres, qu'ils soient en Outre-mer, dans les zones rurales ou ailleurs. Cet amendement propose une campagne de sensibilisation menée par les Caisses de Sécurité Sociale et les Caisses de Retraite, dans le cadre de leurs missions existantes, pour informer les retraités éligibles de leurs droits et des nouvelles règles d'exclusion du domicile principal, sans engendrer de coûts supplémentaires.

Sort : Tombé | Déposé le 24/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
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