Amendement 10 — art. premier #19

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Serge Muller	ca32322fe7	Amendement 10 — art. premier Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – La suppression de la récupération sur succession résultant de l'abrogation de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux personnes de nationalité française ou aux personnes justifiant d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l'ASPA à l'existence d'un lien avec la société française. Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la protection de leur logement. Cela introduit une clause de contribution, alignée sur les principes d'équité et de réciprocité qui fondent notre système social. Il s'agit d'éviter que des personnes n'ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un patrimoine financé indirectement par la solidarité nationale, sans y avoir contribué. Sort : Rejeté \| Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000010.xml Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-06-02 12:00:00 +02:00

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Serge Muller

ca32322fe7

Amendement 10 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « II bis . – La suppression de la récupération sur succession résultant de l'abrogation de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux personnes de nationalité française ou aux personnes justifiant d'une activité professionnelle exercée pendant au moins cinq années équivalent temps plein sur le territoire national. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à conditionner l'exclusion du domicile principal de la récupération sur succession de l'ASPA à l'existence d'un lien avec la société française.
    Seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la protection de leur logement. Cela introduit une clause de contribution, alignée sur les principes d'équité et de réciprocité qui fondent notre système social.
    Il s'agit d'éviter que des personnes n'ayant jamais travaillé en France puissent transmettre un patrimoine financé indirectement par la solidarité nationale, sans y avoir contribué.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
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2025-06-02 12:00:00 +02:00