assemblee-nationale/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-51981
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS14 — art. 2 #2

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as14 into main 2026-07-21 12:07:10 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1
Émeline K/Bidi commented 2026-07-21 12:07:08 +00:00
Contributor
Copy link

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer aux mots :
« l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à »
les mots :
« les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de »

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000014.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à » les mots : « les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000014.xml Groupe: GDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Émeline K/Bidi added 1 commit 2026-07-21 12:07:09 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à »
    les mots :
    « les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de »

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Sort : Adopté | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000014.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
 labels 2026-07-21 12:07:09 +00:00
Commission des affaires sociales manually merged commit 51238bb50b into main 2026-07-21 12:07:10 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Gage

   
Rejeté

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Gage
Rejeté
Retiré après publication
Retiré avant publication
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-51981#2
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as14"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?