assemblee-nationale/renforcer-la-solidarite-envers-les-retraites-pauvres-51981
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Amendement 13 — après art. premier #22

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Joséphine Missoffe commented 2026-07-21 12:07:36 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l'impact de ce dispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommes effectivement recouvrées au titre de cette récupération sur succession et la pertinence et l'efficacité du dispositif au regard des objectifs de justice sociale et d'équilibre des finances publiques.

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat PA720154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Lauzzana PA720022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Le Nabour PA719756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Le Gac PA719404@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Liso PA720446@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Annie Vidal PA722102@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l'impact de ce dispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommes effectivement recouvrées au titre de cette récupération sur succession et la pertinence et l'efficacité du dispositif au regard des objectifs de justice sociale et d'équilibre des finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000013.xml Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Joséphine Missoffe added 1 commit 2026-07-21 12:07:36 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l'impact de ce dispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommes effectivement recouvrées au titre de cette récupération sur succession et la pertinence et l'efficacité du dispositif au regard des objectifs de justice sociale et d'équilibre des finances publiques.

Exposé sommaire :

    Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000013.xml

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