Amendement 13 — après art. premier #22

Closed

Joséphine Missoffe wants to merge 1 commit from amendements/seance/13 into main

Author	SHA1	Message	Date
Joséphine Missoffe	bab970bf3c	Amendement 13 — après art. premier Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l'impact de ce dispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommes effectivement recouvrées au titre de cette récupération sur succession et la pertinence et l'efficacité du dispositif au regard des objectifs de justice sociale et d'équilibre des finances publiques. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines. Sort : Retiré après publication \| Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000013.xml Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-06-02 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Joséphine Missoffe

bab970bf3c

Amendement 13 — après art. premier

Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui prend en compte les spécificités des collectivités territoriales d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. Ce rapport analyse notamment les conséquences de cette récupération sur les bénéficiaires et leurs héritiers, l'impact de ce dispositif sur le non-recours à cette aide, le montant des sommes effectivement recouvrées au titre de cette récupération sur succession et la pertinence et l'efficacité du dispositif au regard des objectifs de justice sociale et d'équilibre des finances publiques.

Exposé sommaire :

    Cet amendement se justifie par lui-même. Il vise à obtenir une évaluation complète et actualisée du mécanisme de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en prenant en compte les spécificités ultra-marines.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2025-06-02 12:00:00 +02:00