Amendement 8 — art. premier #29

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Antoine Vermorel-Marques wants to merge 1 commit from amendements/seance/8 into main

Antoine Vermorel-Marques commented

2026-07-21 12:07:43 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à limiter l'effet rétroactif prévu au III de l'article 1er en excluant de l'application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.

Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000008.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'effet rétroactif prévu au III de l'article 1er en excluant de l'application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique. Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000008.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Antoine Vermorel-Marques added 1 commit 2026-07-21 12:07:44 +00:00

Amendement 8 — art. premier c15272778c

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à limiter l'effet rétroactif prévu au III de l'article 1er en excluant de l'application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.

Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000008.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto