Amendement 8 — art. premier #29

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Antoine Vermorel-Marques	c15272778c	Amendement 8 — art. premier Dispositif : Compléter l'alinéa 5 par les mots : « sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'effet rétroactif prévu au III de l'article 1er en excluant de l'application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique. Sort : Tombé \| Déposé le 02/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000008.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-06-02 12:00:00 +02:00

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Antoine Vermorel-Marques

c15272778c

Amendement 8 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « sauf pour les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à cette date ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à limiter l'effet rétroactif prévu au III de l'article 1er en excluant de l'application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d'entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.

Sort : Tombé | Déposé le 02/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1478P0D1N000008.xml

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