Thibault Bazin
c646bcb8a5
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article s'applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que la réforme n'est pas rétroactive, c'est ce qui a été privilégié par la réforme des retraites en 2023 qui réhaussait les seuils de récupération de l'ASPA.
Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1344P0D1N000003.xml
Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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# Article 1er
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Le troisième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le domicile principal du bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est également exclu du champ d'application du deuxième alinéa. »
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II. – Le I du présent article s'applique aux situations dans lesquelles le décès est survenu postérieurement à la promulgation de la présente loi.
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