Amendement 40 — art. premier #16

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« ces ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
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Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « ses », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000040.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
    « ses »,
    le mot :
    « ces ».

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    Rédactionnel

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