Amendement 40 — art. premier #16

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/40 into main 2026-07-21 12:08:59 +00:00

1 commit

Author SHA1 Message Date
0f2fb88621 Amendement 40 — art. premier
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot :
    « ses »,
    le mot :
    « ces ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000040.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-03-13 12:00:00 +02:00