assemblee-nationale/renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-sec-51504
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Amendement CE24 — art. unique #39

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -2,20 +2,6 @@
I. – L'article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l'article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;
b) Au 2° du C, les mots : « produits de grande consommation » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » ;
b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remplacés par les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » ;
c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ;
3° Le VIII est ainsi rédigé :
« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »