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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 954)
+- 11 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -16,6 +16,8 @@ b) Au 1°, les mots : « produits de grande consommation concernés » sont remp
 
 c) Au début de la seconde phrase du 2°, les mots : « Pour les denrées ou les catégories de denrées alimentaires, » sont supprimés ;
 
+2° bis Le IV est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « avant le 1er octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « respectivement avant le 1er juillet 2025 et avant le 1er juillet 2026 » ; - À la même première phrase les mots : « un rapport« sont remplacés par les mots : « deux rapports » ; - À la fin, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Ils évaluent notamment l'évolution des marges opérées par les distributeurs et les transformateurs, en comparaison aux marges appliquées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » ; b) À la fin du second alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement aux obligations de communication par le fournisseur ou le distributeur des données nécessaires à l'évaluation des mesures en cause est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et 5 000 000 euros pour une personne morale. »
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 3° Le VIII est ainsi rédigé :
 
 « VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu'au 15 avril 2028. »