Amendement 16 — art. premier #8

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2026-07-21 12:08:18 +00:00

Julien Dive commented

2026-07-21 12:08:15 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu'au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à adapter progressivement l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu'en 2028.
Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir d'achat des consommateurs, il est essentiel de trouver un équilibre entre régulation et souplesse commerciale pour :
-Éviter un retour brutal à un marché totalement dérégulé -Préserver le pouvoir d'achat
Cet amendement inscrit une régulation progressive et pragmatique, assurant à la fois une transition maîtrisée pour les entreprises et une protection des consommateurs jusqu'en 2028.

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu'au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter progressivement l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu'en 2028. Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir d'achat des consommateurs, il est essentiel de trouver un équilibre entre régulation et souplesse commerciale pour : -Éviter un retour brutal à un marché totalement dérégulé -Préserver le pouvoir d'achat Cet amendement inscrit une régulation progressive et pragmatique, assurant à la fois une transition maîtrisée pour les entreprises et une protection des consommateurs jusqu'en 2028. Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000016.xml Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Julien Dive added 1 commit 2026-07-21 12:08:16 +00:00

Amendement 16 — art. premier eacde7d168

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
    « a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu'au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ;
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 :
    « II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à adapter progressivement l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu'en 2028.
    Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir d'achat des consommateurs, il est essentiel de trouver un équilibre entre régulation et souplesse commerciale pour :
    -Éviter un retour brutal à un marché totalement dérégulé -Préserver le pouvoir d'achat
    Cet amendement inscrit une régulation progressive et pragmatique, assurant à la fois une transition maîtrisée pour les entreprises et une protection des consommateurs jusqu'en 2028.

Sort : Adopté | Déposé le 13/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000016.xml

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