Amendement 41 — art. 2 #85

Closed
Hélène Laporte wants to merge 1 commit from amendements/seance/41 into main

View file

@ -1,6 +1,4 @@
# Article 2 (nouveau)
L'article L. 442-5 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 4417. »
(Supprimé)