assemblee-nationale/renforcer-le-controle-du-parlement-en-periode-d-expedition-d-51510
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Commission des lois
a002665fcd Adopté : amendement CL14 de PA677483 et 1 cosignataires 2025-03-25 17:52:19 +01:00
Député PA677483
9a652ee86c Amendement CL14 — art. 2 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « du Président de la République ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-21 12:00:00 +02:00
Député PA677483
1ebcc50368 Amendement CL13 — art. 2 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement »
    les mots :
    « par le Gouvernement lorsqu'il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-21 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
e27b3c44bd Dépôt : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes 
Texte n° 960, déposé le 13 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0960.html
 2025-02-13 12:00:00 +02:00