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Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
ab74bac8c8 Transmission au Sénat
Le texte adopté a été transmis au Sénat le 3 avril 2025.
La suite de la navette apparaîtra ici.
2025-04-03 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
27a1557bd6 Texte adopté n° 89 — réconciliation avec le texte officiel
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0089.html
2025-04-02 12:00:00 +02:00
Assemblée nationale
095da18d24 Scrutin public n° 1212 — adopté, 168 pour, 0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1212.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1212
2025-04-02 14:20:12 +02:00
Assemblée nationale
49f14b427c Scrutin public n° 1211 — adopté, 161 pour, 1 contre
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1211.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1211
2025-04-02 14:20:11 +02:00
Assemblée nationale
a2bb226d09 Mise au point au scrutin n° 1210
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Michel Guiniot : souhaitait voter « pour »
- Joëlle Mélin : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-04-03 01:26:15 +02:00
Assemblée nationale
a382384d4a Scrutin public n° 1210 — adopté, 103 pour, 58 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1210.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1210
2025-04-02 19:26:15 +02:00
Assemblée nationale
c916a7b36b Adopté : amendement 10 de Jean-François Coulomme (LFI-NFP) et 70 cosignataires
Scrutin public n° 1210 : adopté, 103 pour, 58 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1210.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1210
2025-04-02 19:24:15 +02:00
Assemblée nationale
24bcbe9d84 Scrutin public n° 1209 — rejeté, 40 pour, 40 contre, 67 abstentions
Sur l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1209.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1209
2025-04-02 14:20:09 +02:00
Assemblée nationale
88b772ff02 Scrutin public n° 1208 — rejeté, 53 pour, 96 contre
Sur l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1208.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1208
2025-04-02 14:20:08 +02:00
Assemblée nationale
d63aedd4e4 Scrutin public n° 1207 — rejeté, 20 pour, 121 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1207.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1207
2025-04-02 14:20:07 +02:00
Assemblée nationale
64d41976d8 Scrutin public n° 1206 — adopté, 147 pour, 0 contre
Sur l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1206.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1206
2025-04-02 14:20:06 +02:00
Assemblée nationale
abbbd29ae7 Scrutin public n° 1205 — rejeté, 51 pour, 93 contre
Sur l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1205.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1205
2025-04-02 14:20:05 +02:00
af9b8503b2 Amendement 10 — art. 2
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 5 quinquies. – La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d'expédition des affaires courantes définie au I de l'article 5 quater . »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions écrites et orales à un gouvernement démissionnaire.
    Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendant les périodes d'expédition des affaires courantes, notamment en l'absence de questions orales au gouvernement démissionnaire. Concernant les questions écrites, toutes les questions de députés sous la XVIème législature ont été closes au 11 juin 2024. Après les élections législatives de 2024, le dépôt de nouvelles questions écrites n'a pas été autorisé à l'Assemblée nationale tant que le gouvernement était démissionnaire, contrairement au Sénat où le dépot de questions écrites est resté possible jusqu'à la nomination de Michel Barnier.
    Nous estimons que la présente proposition de loi doit être l'occasion de garantir l'organisation des questions au gouvernement même lorsqu'il est démissionnaire, les rapporteurs de la mission d'information flash à ce sujet estiment également que ces questions doivent pouvoir être posées. Cela est d'autant plus important dans le cas où la période d'expédition des affaires courantes se prolonge, comme l'été dernier.

Sort : Adopté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
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2025-03-27 12:00:00 +02:00
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@ -34,6 +34,8 @@ git branch --no-merged main
- 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 960)
- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 2 avril 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 2 avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 89)
- 3 avril 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 513)
## Exposé des motifs

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@ -1,6 +1,6 @@
# Article 2
Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé :
Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont insérés des articles 5 quater et 5 quinquies ainsi rédigés :
« Art. 5 quater. I. L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises par le Gouvernement lorsqu'il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ou lorsque l'Assemblée nationale a adopté une motion de censure ou désapprouvé le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement.
@ -16,9 +16,9 @@ Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relativ
« L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation des mesures mentionnées au I du présent article.
« II bis . Le Gouvernement transmet au Parlement, en même temps que les actes mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article, une étude d'impact économique évaluant précisément les conséquences économiques de ces actes réglementaires, dès lors que ces derniers présentent un effet significatif sur l'activité économique ou sur les conditions d'exercice des entreprises.
« III. Dans un délai de deux mois à compter de la nomination des membres d'un nouveau Gouvernement, ce dernier remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d'expédition des affaires courantes qui a précédé.
« Ce rapport dresse la liste des mesures mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article et des éventuels recours contentieux formés à leur encontre ainsi que des déplacements des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »
« Ce rapport dresse la liste des mesures mentionnées aux 1° à 3° du II et des éventuels recours contentieux formés à leur encontre ainsi que des déplacements des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse.
« Art. 5 quinquies (nouveau). La possibilité pour les députés et les sénateurs de poser des questions écrites et des questions orales au Gouvernement est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d'expédition des affaires courantes mentionnée au I de l'article 5 quater. »

150
scrutins/VTANR5L17V1205.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,150 @@
# l'amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
# 2025-04-02 · rejeté, 51 pour, 93 contre · scrutin public n° 1205
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1205
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour non
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA793374 Romain Baubry RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA794486 Violette Spillebout EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
PA1654 François Hollande SOC contre non
PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA841539 Julien Gokel SOC contre non
PA841315 Karim Benbrahim SOC contre non
PA342415 Marie-Noëlle Battistel SOC contre non
PA793816 Mélanie Thomin SOC contre non
PA331973 Pascale Got SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non
PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non
PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA718838 Fabrice Brun DR contre non
PA695512 Guillaume Lepers DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR contre non
PA642847 Thibault Bazin DR contre non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non
PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA335999 Delphine Batho EcoS contre non
PA610002 Eva Sas EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
PA794146 Julie Laernoes EcoS contre oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA1592 David Habib LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
PA794718 Christine Engrand NI pour non
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153
scrutins/VTANR5L17V1206.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,153 @@
# l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
# 2025-04-02 · adopté, 147 pour, 0 contre · scrutin public n° 1206
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1206
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour non
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PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
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# l'amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1207
acteur nom groupe position delegation note
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui
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PA333285 Guillaume Garot SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
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# l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
# 2025-04-02 · rejeté, 53 pour, 96 contre · scrutin public n° 1208
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1208
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA794598 Laurent Jacobelli RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA794530 Matthieu Marchio RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
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PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
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PA721584 Jean Terlier EPR contre non
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
PA720066 Stéphanie Rist EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA330909 Vincent Descoeur DR contre non
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PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
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PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA720256 Géraldine Bannier Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR contre non
PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
PA332228 Thierry Benoit HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA719282 Xavier Lacombe HOR contre non
PA1592 David Habib LIOT contre non
PA607619 Paul Molac LIOT contre non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA643175 Stella Dupont NI contre non
PA794718 Christine Engrand NI pour non
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153
scrutins/VTANR5L17V1209.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,153 @@
# l'amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
# 2025-04-02 · rejeté, 40 pour, 40 contre, 67 abstentions · scrutin public n° 1209
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1209
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN abstention non
PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention non
PA793230 Angélique Ranc RN abstention non
PA842255 Anne Sicard RN abstention non
PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non
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PA793616 Kévin Mauvieux RN abstention non
PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN abstention non
PA794598 Laurent Jacobelli RN abstention non
PA793656 Lisette Pollet RN abstention non
PA841613 Marc de Fleurian RN abstention non
PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non
PA795900 Marine Hamelet RN abstention non
PA841955 Matthias Renault RN abstention non
PA794530 Matthieu Marchio RN abstention non
PA841495 Maxime Amblard RN abstention non
PA794734 Michel Guiniot RN abstention non
PA840857 Nadine Lechon RN abstention non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui
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PA840915 Thibaut Monnier RN abstention non
PA794678 Thierry Frappé RN abstention non
PA841645 Théo Bernhardt RN abstention non
PA841749 Tiffany Joncour RN abstention oui
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA841873 Julien Limongi RN contre non
PA793374 Romain Baubry RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA794330 Anthony Brosse EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA721584 Jean Terlier EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP abstention non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre oui
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
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PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
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PA794838 Didier Lemaire HOR contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR abstention non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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# l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
# 2025-04-02 · adopté, 103 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1210
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1210
acteur nom groupe position delegation note
PA793218 Jordan Guitton RN abstention non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA841495 Maxime Amblard RN contre non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non mise au point
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA794030 Alexis Jolly RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA794946 Antoine Villedieu RN pour non
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
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PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN contre non mise au point
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
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PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
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# l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
# 2025-04-02 · adopté, 161 pour, 1 contre · scrutin public n° 1211
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1211
acteur nom groupe position delegation note
PA794030 Alexis Jolly RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA842255 Anne Sicard RN pour non
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PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
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PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non
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PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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PA794718 Christine Engrand NI pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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# l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
# 2025-04-02 · adopté, 168 pour, 0 contre · scrutin public n° 1212
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1212
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA794946 Antoine Villedieu RN pour non
PA841621 Auguste Evrard RN pour non
PA793102 Christian Girard RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA794434 Christophe Bentz RN pour non
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA796034 Frank Giletti RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA840143 Guillaume Florquin RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA793354 Joëlle Mélin RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour non
PA841873 Julien Limongi RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour non
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA841955 Matthias Renault RN pour non
PA841495 Maxime Amblard RN pour non
PA794734 Michel Guiniot RN pour non
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA840837 Pascal Markowsky RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794678 Thierry Frappé RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA722102 Annie Vidal EPR pour non
PA794330 Anthony Brosse EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA721584 Jean Terlier EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour non
PA720066 Stéphanie Rist EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour oui
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA842029 Claire Lejeune LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non
PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui
PA840171 Emmanuel Grégoire SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non
PA1654 François Hollande SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non
PA793816 Mélanie Thomin SOC pour non
PA331973 Pascale Got SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non
PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non
PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA330008 Xavier Breton DR non-votant non PSE
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA718838 Fabrice Brun DR pour non
PA695512 Guillaume Lepers DR pour non
PA266793 Jean-Yves Bony DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA346782 Philippe Juvin DR pour non
PA794042 Sylvie Dezarnaud DR pour non
PA642847 Thibault Bazin DR pour non
PA330909 Vincent Descoeur DR pour non
PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA793780 Christine Arrighi EcoS pour non
PA335999 Delphine Batho EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA610002 Eva Sas EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA794146 Julie Laernoes EcoS pour oui
PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793664 Marie Pochon EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour non
PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA720256 Géraldine Bannier Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA795120 Marina Ferrari Dem pour non
PA793520 Mickaël Cosson Dem pour non
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA794426 Anne Le Hénanff HOR pour non
PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794838 Didier Lemaire HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA841431 Nathalie Colin-Oesterlé HOR pour non
PA722070 Pierre Henriet HOR pour non
PA332228 Thierry Benoit HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA722336 Vincent Thiébaut HOR pour non
PA719282 Xavier Lacombe HOR pour non
PA1592 David Habib LIOT pour non
PA793796 David Taupiac LIOT pour non
PA607619 Paul Molac LIOT pour non
PA795244 Stéphane Lenormand LIOT pour non
PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA841067 Alexandre Allegret-Pilot UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA841395 Maxime Michelet UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
PA794718 Christine Engrand NI pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
PA643175 Stella Dupont NI pour non
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