Adopté : amendement CL13 de PA677483 et 1 cosignataires

Amendement CL13 — art. 2
Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement » les mots : « par le Gouvernement lorsqu'il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000013.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
2025-03-25 17:51:47 +01:00 · 2025-03-21 12:00:00 +02:00
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 Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 5 quater ainsi rédigé :

-« Art. 5 quater. – I. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté la démission du Gouvernement ou lorsque l'Assemblée nationale a adopté une motion de censure ou désapprouvé le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement.
+« Art. 5 quater. – I. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés des mesures prises par le Gouvernement lorsqu'il expédie les affaires courantes après que le Président de la République a accepté sa démission ou lorsque l'Assemblée nationale a adopté une motion de censure ou désapprouvé le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement.

 « II. – Le Gouvernement transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Sénat copie des actes suivants pris pendant cette période :