assemblee-nationale/renforcer-le-controle-du-parlement-en-periode-d-expedition-d-51510
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Amendement CL2 — art. premier #12

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Marie-France Lorho
7a9d5c2ac4 Amendement CL2 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun »
    les mots :
    « , les présidents de leurs commissions permanentes, soixante députés et soixante sénateurs ont ».

Exposé sommaire :

    Un groupe de l'Assemblée nationale comptant 60 parlementaires représente plus de 10 % de ladite assemblée ; au Sénat, un tel groupe représente plus de 17 % de l'hémicycle. Au gré des coalitions politiques, ces groupes particulièrement représentatifs de la voix du peuple français peuvent pourtant être exclus de la présidence des assemblées et de leurs commissions. Pour cette raison, ils peuvent se trouver écartés par le présent article du droit d'agir à l'encontre de certains actes pris dans le cadre de l'expédition des affaires courantes.
    Cette exclusion, qui contrevient à la représentativité nationale qu'incarne notre système bicaméral, se doit d'être corrigée ; c'est le sens de cet amendement, qui prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs soient désignés comme personnalités ayant intérêt à agir.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000002.xml

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 2025-03-18 12:00:00 +02:00