Amendement CL10 — art. premier #2

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2026-07-21 12:11:03 +00:00

Paul Molac commented

2026-07-21 12:11:01 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« permanentes »,
insérer les mots :
« et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d'opposition et les groupes minoritaires, au rôle de contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes.
En l'état, l'article 1 er de la présente proposition de loi ouvre « intérêt à agir » dans le cadre d'un recours contre un acte d'un Gouvernement démissionnaire aux seuls présidents des assemblées et des commissions. En pratique, il s'agit essentiellement de députés issus de groupes majoritaires (à l'exception notable du président de la commission des finances).
Cet amendement propose donc de donner intérêt à agir au président de chaque groupe parlementaire afin de permettre aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires de pouvoir exercer, si nécessaire, un recours devant le juge administratif contre un acte du Gouvernement qui expédie les affaires courantes.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d'opposition et les groupes minoritaires, au rôle de contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes. En l'état, l'article 1 er de la présente proposition de loi ouvre « intérêt à agir » dans le cadre d'un recours contre un acte d'un Gouvernement démissionnaire aux seuls présidents des assemblées et des commissions. En pratique, il s'agit essentiellement de députés issus de groupes majoritaires (à l'exception notable du président de la commission des finances). Cet amendement propose donc de donner intérêt à agir au président de chaque groupe parlementaire afin de permettre aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires de pouvoir exercer, si nécessaire, un recours devant le juge administratif contre un acte du Gouvernement qui expédie les affaires courantes. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000010.xml Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 12:11:01 +00:00

Amendement CL10 — art. premier ddf2e0ba9a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« et » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« permanentes »,
insérer les mots :
« et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, en particulier les groupes d'opposition et les groupes minoritaires, au rôle de contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes.
En l'état, l'article 1 er de la présente proposition de loi ouvre « intérêt à agir » dans le cadre d'un recours contre un acte d'un Gouvernement démissionnaire aux seuls présidents des assemblées et des commissions. En pratique, il s'agit essentiellement de députés issus de groupes majoritaires (à l'exception notable du président de la commission des finances).
Cet amendement propose donc de donner intérêt à agir au président de chaque groupe parlementaire afin de permettre aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires de pouvoir exercer, si nécessaire, un recours devant le juge administratif contre un acte du Gouvernement qui expédie les affaires courantes.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant