Amendement CL11 — art. premier #3

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2026-07-21 12:11:06 +00:00

Léa Balage El Mariky commented

2026-07-21 12:11:04 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec un amendement portant sur l'article 2, qui :
- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l'article 5 quater ) ;
- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l'article 5 quater ).

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Député PA677483 PA677483@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement portant sur l'article 2, qui : - supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l'article 5 quater ) ; - supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l'article 5 quater ). Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000011.xml Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Léa Balage El Mariky added 1 commit 2026-07-21 12:11:04 +00:00

Amendement CL11 — art. premier f7b96b3367

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer à la référence :
    « 5° »
    la référence :
    « 3° ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination avec un amendement portant sur l'article 2, qui :
    - supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l'article 5 quater ) ;
    - supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l'article 5 quater ).

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000011.xml

Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto