README.md

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 ## Procédure
 
 - 13 février 2025 — Dépôt du texte (n° 960)
+- 25 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -6,7 +6,7 @@ Après l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relativ
 
 « II. – Le Gouvernement transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Sénat copie des actes suivants pris pendant cette période :
 
-« 1° Les ordonnances du Président de la République et les décrets ;
+« 1° Les ordonnances et les décrets;
 
 « 2° Les actes réglementaires et individuels des ministres ainsi que leurs circulaires et leurs instructions de portée générale ;