Amendement CL17 — art. 2 #9

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2026-07-21 12:11:31 +00:00

Député PA677483 commented

2026-07-21 12:11:27 +00:00

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Dispositif :

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces mesures »
les mots :
« des mesures mentionnées au I du présent article ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« déplacements »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
« des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »

Exposé sommaire :

A la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, cet amendement :
- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre ;
- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales ;
- supprime l'information sans délai des déplacements ministériels, des conférences de presse et des communiqués de presse, dont la nature est très différente des actes administratifs et ne justifie pas une information obligatoire et sans délai.
En tout état de cause, si des éléments qui étaient prévus aux alinéas 7 à 9 venaient à faire débat en période d'affaires courantes, le Parlement pourra, en application de l'alinéa 10, requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ces mesures » les mots : « des mesures mentionnées au I du présent article ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, après le mot : « déplacements », rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 : « des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. » Exposé sommaire : A la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, cet amendement : - supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre ; - supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales ; - supprime l'information sans délai des déplacements ministériels, des conférences de presse et des communiqués de presse, dont la nature est très différente des actes administratifs et ne justifie pas une information obligatoire et sans délai. En tout état de cause, si des éléments qui étaient prévus aux alinéas 7 à 9 venaient à faire débat en période d'affaires courantes, le Parlement pourra, en application de l'alinéa 10, requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000017.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA677483 added 1 commit 2026-07-21 12:11:28 +00:00

Amendement CL17 — art. 2 f4d9848148

Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « de ces mesures »
    les mots :
    « des mesures mentionnées au I du présent article ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer à la référence :
    « 5° »
    la référence :
    « 3° ».
    IV. – En conséquence, après le mot :
    « déplacements »,
    rédiger ainsi la fin du même alinéa 12 :
    « des ministres, de leurs conférences de presse et de leurs communiqués de presse. »

Exposé sommaire :

    A la suite des auditions conduites par vos rapporteurs, cet amendement :
    - supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre ;
    - supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l'État, peu nombreuses et majoritairement procédurales ;
    - supprime l'information sans délai des déplacements ministériels, des conférences de presse et des communiqués de presse, dont la nature est très différente des actes administratifs et ne justifie pas une information obligatoire et sans délai.
    En tout état de cause, si des éléments qui étaient prévus aux alinéas 7 à 9 venaient à faire débat en période d'affaires courantes, le Parlement pourra, en application de l'alinéa 10, requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0960P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto