a2bb226d09
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Michel Guiniot : souhaitait voter « pour » - Joëlle Mélin : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
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| 1 | # l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture). |
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| 2 | # 2025-04-02 · adopté, 103 pour, 58 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 1210 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1210 |