assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 64 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
    « IV bis . – Les opérateurs de l'État publient chaque année l'intégralité de leurs comptes annuels dans une publication unique accessible au public. Cette publication inclut un document de synthèse détaillant précisément le montant et la nature des subventions et financements de toute nature versés par l'État. »

Exposé sommaire :

    La transparence est une condition sine qua non de la confiance des citoyens envers l'action publique. Si les opérateurs de l'État gèrent des fonds publics massifs, l'accès à l'information financière précise reste parfois complexe pour le grand public, et cela même pour les observateurs avertis.
    Cet amendement impose la publication exhaustive des comptes. Il exige surtout une mise en lumière spécifique des subventions de l'État, afin de permettre un contrôle citoyen et parlementaire efficace sur l'utilisation des deniers publics et sur le degré de dépendance de l'opérateur vis-à-vis du budget national.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000064.xml

Groupe: Dem
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Perrine Goulet 2026-03-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,5 +18,7 @@ III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par
IV. – Chaque opérateur de l'État publie annuellement un rapport présentant l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.
IV bis . – Les opérateurs de l'État publient chaque année l'intégralité de leurs comptes annuels dans une publication unique accessible au public. Cette publication inclut un document de synthèse détaillant précisément le montant et la nature des subventions et financements de toute nature versés par l'État.
V. – Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des opérateurs de l'État ainsi que les modalités d'application du présent article, notamment le contenu minimal du contrat ainsi que les conditions de publication et les modalités de vérification des indicateurs.