assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 35 — après art. 4

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Dispositif :

    Les sections 2, 3 et 4 du chapitre VI du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogées.

Exposé sommaire :

    Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est en charge de l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé, de fournir une expertise et des réflexions aux pouvoirs publics ainsi que l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale.
    Au regard de son statut de doublon administratif avec les compétences d'autres services tels que la Haute Autorité de Santé (HAS) ou encore les Agences Régionales de Santé (ARS),il convient de supprimer le HCSP.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000035.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Anne-Laure Blin 2026-03-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 35)
Les sections 2, 3 et 4 du chapitre VI du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogées.