Anne-Laure Blin
89e1bce65c
Dispositif :
Les sections 2, 3 et 4 du chapitre VI du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogées.
Exposé sommaire :
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est en charge de l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé, de fournir une expertise et des réflexions aux pouvoirs publics ainsi que l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale.
Au regard de son statut de doublon administratif avec les compétences d'autres services tels que la Haute Autorité de Santé (HAS) ou encore les Agences Régionales de Santé (ARS),il convient de supprimer le HCSP.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000035.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
171 B
171 B
Article additionnel (amendement 35)
Les sections 2, 3 et 4 du chapitre VI du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogées.