Adopté : amendement CF35 de Jean-Paul Mattei (Dem)

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion. »

Exposé sommaire :

    L'auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle.
    L'article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les contrats d'objectifs et de performance des opérateurs de l'État . Cette trajectoire financière est rendue obligatoire pour deux catégories d'opérateurs de l'État :
    – d'une part, ceux participant à l'exécution d'une loi de programmation ;
    – d'autre part, ceux exposés à des difficultés de gestion.

Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000035.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -12,6 +12,8 @@ II. – Ce contrat :
 
 3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat.
 
+4° Présente une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l'État participant à l'exécution d'une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion.
+
 III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l'issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs.
 
 IV. – chaque opérateur de l'État publie annuellement un rapport public présentant l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.