Adopté : amendement CF38 de Jean-Paul Mattei (Dem)

Amendement CF38 — art. premier
Dispositif : Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des opérateurs de l'Etat dont l'article 2 modifié demande une définition explicite par voie réglementaire. En cohérence avec ces amendements, et pour respecter la primeur accordée au droit général sur le droit spécial, l'alinéa 3 est supprimé. Sort : Adopté | Déposé le 23/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000038.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-02-25 10:25:35 +01:00 · 2026-02-23 12:00:00 +02:00
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@ -4,5 +4,3 @@ Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du P

 Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.

-Ce contrôle s'exerce à l'égard des agences et opérateurs de l'État dont la liste est fixée par décret.
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