assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 57 — art. premier #101

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@ -4,3 +4,5 @@ Un rapport transmis annuellement aux commissions permanentes de l'Assemblée nat
Dans l'exercice de cette mission, les commissions permanentes chargées des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une agence ou opérateur de l'État calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à dix fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même agence ou opérateur.