Amendement 63 — après art. premier #106

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Perrine Goulet commented

2026-07-21 12:14:26 +00:00

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Dispositif :

La dénomination officielle de chaque agence et opérateur de l'État est précédée de la mention « France », à l'exception de ceux dont la dénomination comprend une déjà cette mention.
Les organismes dont la dénomination n'est pas conforme au présent article disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité leur dénomination et leur identité visuelle.

Exposé sommaire :

Le foisonnement des agences et opérateurs de l'État a créé, au fil des années, une "nébuleuse" administrative où le citoyen peine à identifier qui agit au nom de l'État. La multiplication des acronymes (ADEME, ANS, Anah etc.) nuit à la lisibilité de l'action publique. Dans une logique de clarification et de renforcement de la marque "État", cet amendement propose de généraliser l'usage du préfixe "France" (à l'instar de France Travail ou France Compétences). Cette harmonisation sémantique permet de réaffirmer l'unité de l'État et de rendre immédiatement identifiable le caractère public et national de ces organismes auprès des usagers. Le délai de deux ans permet une transition douce pour le renouvellement des supports de communication, et d'assurer un engagement financier nul pour permettre cette transition, dans un esprit de responsabilité à l'égard de nos finances publiques nationales.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000063.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La dénomination officielle de chaque agence et opérateur de l'État est précédée de la mention « France », à l'exception de ceux dont la dénomination comprend une déjà cette mention. Les organismes dont la dénomination n'est pas conforme au présent article disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité leur dénomination et leur identité visuelle. Exposé sommaire : Le foisonnement des agences et opérateurs de l'État a créé, au fil des années, une "nébuleuse" administrative où le citoyen peine à identifier qui agit au nom de l'État. La multiplication des acronymes (ADEME, ANS, Anah etc.) nuit à la lisibilité de l'action publique. Dans une logique de clarification et de renforcement de la marque "État", cet amendement propose de généraliser l'usage du préfixe "France" (à l'instar de France Travail ou France Compétences). Cette harmonisation sémantique permet de réaffirmer l'unité de l'État et de rendre immédiatement identifiable le caractère public et national de ces organismes auprès des usagers. Le délai de deux ans permet une transition douce pour le renouvellement des supports de communication, et d'assurer un engagement financier nul pour permettre cette transition, dans un esprit de responsabilité à l'égard de nos finances publiques nationales. Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000063.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 12:14:26 +00:00

Amendement 63 — après art. premier fcf452e193

Dispositif :

    La dénomination officielle de chaque agence et opérateur de l'État est précédée de la mention « France », à l'exception de ceux dont la dénomination comprend une déjà cette mention.
    Les organismes dont la dénomination n'est pas conforme au présent article disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité leur dénomination et leur identité visuelle.

Exposé sommaire :

    Le foisonnement des agences et opérateurs de l'État a créé, au fil des années, une "nébuleuse" administrative où le citoyen peine à identifier qui agit au nom de l'État. La multiplication des acronymes (ADEME, ANS, Anah etc.) nuit à la lisibilité de l'action publique. Dans une logique de clarification et de renforcement de la marque "État", cet amendement propose de généraliser l'usage du préfixe "France" (à l'instar de France Travail ou France Compétences). Cette harmonisation sémantique permet de réaffirmer l'unité de l'État et de rendre immédiatement identifiable le caractère public et national de ces organismes auprès des usagers. Le délai de deux ans permet une transition douce pour le renouvellement des supports de communication, et d'assurer un engagement financier nul pour permettre cette transition, dans un esprit de responsabilité à l'égard de nos finances publiques nationales.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000063.xml

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