assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement 63 — après art. premier #106

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# Article additionnel (amendement 63)
La dénomination officielle de chaque agence et opérateur de l'État est précédée de la mention « France », à l'exception de ceux dont la dénomination comprend une déjà cette mention.
Les organismes dont la dénomination n'est pas conforme au présent article disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité leur dénomination et leur identité visuelle.