README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -12,6 +12,8 @@ II. – Ce contrat :
 
 3° Précise les modalités de suivi de l'exécution du contrat.
 
+4° Évalue l'adéquation entre les missions confiées et la forme juridique de l'organisme ; « 5° Apprécie l'opportunité de l'exercice direct de ces missions par l'État. ».
+
 III. – Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l'issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d'étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs.
 
 IV. – Chaque agence et opérateur de l'État publie annuellement un rapport public présentant l'état d'exécution du contrat d'objectifs et de performance, au regard des indicateurs mentionnés au II. Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.