assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
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Amendement CF20 — art. premier #27

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Michel Castellani
f8b4fd41cf Amendement CF20 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « égard »,
    insérer les mots :
    « de chacune ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.
    Le présent amendement vise à clarifier que la part des rémunérations soumises au contrôle parlementaire s'apprécie au sein de chaque agence ou opérateur pris individuellement, et non de manière agrégée à l'échelle de l'ensemble des organismes mentionnés par le décret.
    Cette précision sécurise l'interprétation du dispositif et garantit que le contrôle porte effectivement sur les rémunérations les plus élevées propres à chaque structure, en cohérence avec l'objectif de transparence et de bonne gestion des fonds publics.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00