Amendement CF21 — art. 2 #28

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Michel Castellani commented

2026-07-21 12:13:03 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le projet de contrat d'objectifs et de performance est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du contrôle parlementaire en prévoyant la transmission du projet de contrat d'objectifs et de performance aux commissions des finances avant sa signature.
En l'état du texte, le Parlement ne dispose que d'un contrôle a posteriori, à travers le rapport annuel d'exécution. La transmission préalable du projet de contrat permet une information en amont des objectifs assignés, des indicateurs retenus et des engagements pris, dans une logique de transparence et de bonne gouvernance des opérateurs financés par des fonds publics.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le projet de contrat d'objectifs et de performance est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du contrôle parlementaire en prévoyant la transmission du projet de contrat d'objectifs et de performance aux commissions des finances avant sa signature. En l'état du texte, le Parlement ne dispose que d'un contrôle a posteriori, à travers le rapport annuel d'exécution. La transmission préalable du projet de contrat permet une information en amont des objectifs assignés, des indicateurs retenus et des engagements pris, dans une logique de transparence et de bonne gouvernance des opérateurs financés par des fonds publics. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000021.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 12:13:04 +00:00

Amendement CF21 — art. 2 5e3654bda6

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Le projet de contrat d'objectifs et de performance est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du contrôle parlementaire en prévoyant la transmission du projet de contrat d'objectifs et de performance aux commissions des finances avant sa signature.
    En l'état du texte, le Parlement ne dispose que d'un contrôle a posteriori, à travers le rapport annuel d'exécution. La transmission préalable du projet de contrat permet une information en amont des objectifs assignés, des indicateurs retenus et des engagements pris, dans une logique de transparence et de bonne gouvernance des opérateurs financés par des fonds publics.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
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