assemblee-nationale/renforcer-le-controle-la-gouvernance-et-la-responsabilite-fi-53720
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF21 — art. 2 #28

Closed
Michel Castellani wants to merge 1 commit from amendements/commission/cf21 into main
pull from: amendements/commission/cf21
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Michel Castellani
5e3654bda6 Amendement CF21 — art. 2 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Le projet de contrat d'objectifs et de performance est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du contrôle parlementaire en prévoyant la transmission du projet de contrat d'objectifs et de performance aux commissions des finances avant sa signature.
    En l'état du texte, le Parlement ne dispose que d'un contrôle a posteriori, à travers le rapport annuel d'exécution. La transmission préalable du projet de contrat permet une information en amont des objectifs assignés, des indicateurs retenus et des engagements pris, dans une logique de transparence et de bonne gouvernance des opérateurs financés par des fonds publics.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00