Amendement CF22 — art. 3 #29

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Michel Castellani commented

2026-07-21 12:13:04 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le projet de contrat d'objectifs et de moyens est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit la transmission du projet de contrat d'objectifs et de moyens aux commissions des finances avant sa signature.
En prévoyant uniquement un rapport annuel d'exécution, le texte organise un contrôle essentiellement a posteriori. La transmission préalable du projet de contrat permet aux commissions compétentes d'apprécier, en amont, la cohérence entre les objectifs assignés à l'organisme et la trajectoire de moyens envisagée, notamment financiers et humains.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le projet de contrat d'objectifs et de moyens est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la transmission du projet de contrat d'objectifs et de moyens aux commissions des finances avant sa signature. En prévoyant uniquement un rapport annuel d'exécution, le texte organise un contrôle essentiellement a posteriori. La transmission préalable du projet de contrat permet aux commissions compétentes d'apprécier, en amont, la cohérence entre les objectifs assignés à l'organisme et la trajectoire de moyens envisagée, notamment financiers et humains. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000022.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 12:13:05 +00:00

Amendement CF22 — art. 3 3f7217e48e

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Le projet de contrat d'objectifs et de moyens est transmis, pour information, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au moins un mois avant sa signature. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit la transmission du projet de contrat d'objectifs et de moyens aux commissions des finances avant sa signature.
    En prévoyant uniquement un rapport annuel d'exécution, le texte organise un contrôle essentiellement a posteriori. La transmission préalable du projet de contrat permet aux commissions compétentes d'apprécier, en amont, la cohérence entre les objectifs assignés à l'organisme et la trajectoire de moyens envisagée, notamment financiers et humains.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto