Amendement CF31 — après art. 3 #42

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Nicolas Ray commented

2026-07-21 12:13:18 +00:00

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Dispositif :

I. – Il ne peut être créé, par décret, d'agence, d'opérateur, d'autorité administrative indépendante ni d'instance consultative relevant de l'État.
II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l'une des entités mentionnées au I est assorti d'une étude d'impact démontrant la nécessité de cette création et indiquant les mesures de rationalisation envisagées en contrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique.

Exposé sommaire :

Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voie réglementaire de nouveaux organismes administratifs . Il reprend l'esprit de la proposition de résolution déposée par notre collègue Anne-Laure Blin et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026 , demandant au Gouvernement de suspendre toute nouvelle création et de rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.
Face à cette nécessité de simplifier notre paysage administratif et de baisser nos dépenses publiques, le présent amendement propose d'inscrire ce principe dans la loi. Le meilleur moyen de réduire le nombre de structures étant de commencer par cesser d'en créer de nouvelles.
Par ailleurs, il est proposé d'instaurer l'obligation pour le Gouvernement d'inclure, dans tout projet de loi créant de nouvelles structures, une étude d'impact justifiant la nécessité de cette création et indiquant, en contrepartie, des mesures de simplification et de maîtrise de la dépense publique.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Député PA408578 PA408578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz PA332523@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA608016 PA608016@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Il ne peut être créé, par décret, d'agence, d'opérateur, d'autorité administrative indépendante ni d'instance consultative relevant de l'État. II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l'une des entités mentionnées au I est assorti d'une étude d'impact démontrant la nécessité de cette création et indiquant les mesures de rationalisation envisagées en contrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Exposé sommaire : Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voie réglementaire de nouveaux organismes administratifs . Il reprend l'esprit de la proposition de résolution déposée par notre collègue Anne-Laure Blin et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026 , demandant au Gouvernement de suspendre toute nouvelle création et de rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique. Face à cette nécessité de simplifier notre paysage administratif et de baisser nos dépenses publiques, le présent amendement propose d'inscrire ce principe dans la loi. Le meilleur moyen de réduire le nombre de structures étant de commencer par cesser d'en créer de nouvelles. Par ailleurs, il est proposé d'instaurer l'obligation pour le Gouvernement d'inclure, dans tout projet de loi créant de nouvelles structures, une étude d'impact justifiant la nécessité de cette création et indiquant, en contrepartie, des mesures de simplification et de maîtrise de la dépense publique. Sort : Rejeté | Déposé le 21/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000031.xml Co-authored-by: Député PA408578 <PA408578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA608016 <PA608016@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Nicolas Ray added 1 commit 2026-07-21 12:13:18 +00:00

Amendement CF31 — après art. 3 8af736444c

Dispositif :

    I. – Il ne peut être créé, par décret, d'agence, d'opérateur, d'autorité administrative indépendante ni d'instance consultative relevant de l'État.
    II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l'une des entités mentionnées au I est assorti d'une étude d'impact démontrant la nécessité de cette création et indiquant les mesures de rationalisation envisagées en contrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voie réglementaire de nouveaux organismes administratifs . Il reprend l'esprit de la proposition de résolution déposée par notre collègue Anne-Laure Blin et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026 , demandant au Gouvernement de suspendre toute nouvelle création et de rationaliser les entités existantes dans un objectif de simplification du paysage administratif et de maîtrise de la dépense publique.
    Face à cette nécessité de simplifier notre paysage administratif et de baisser nos dépenses publiques, le présent amendement propose d'inscrire ce principe dans la loi. Le meilleur moyen de réduire le nombre de structures étant de commencer par cesser d'en créer de nouvelles.
    Par ailleurs, il est proposé d'instaurer l'obligation pour le Gouvernement d'inclure, dans tout projet de loi créant de nouvelles structures, une étude d'impact justifiant la nécessité de cette création et indiquant, en contrepartie, des mesures de simplification et de maîtrise de la dépense publique.

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