Amendement CF31 — après art. 3 #42

Closed
Nicolas Ray wants to merge 1 commit from amendements/commission/cf31 into main
2 changed files with 7 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2445)
- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement CF31)
I. – Il ne peut être créé, par décret, d'agence, d'opérateur, d'autorité administrative indépendante ni d'instance consultative relevant de l'État.
II. – Tout projet de loi ayant pour objet de créer l'une des entités mentionnées au I est assorti d'une étude d'impact démontrant la nécessité de cette création et indiquant les mesures de rationalisation envisagées en contrepartie, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique.