Amendement 75 — art. premier #7

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Jean-Paul Mattei commented

2026-07-21 12:12:26 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Un rapport transmis annuellement »,
les mots :
« Le Gouvernement remet ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« un rapport annuel qui ».

Exposé sommaire :

L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi.
Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000075.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Un rapport transmis annuellement », les mots : « Le Gouvernement remet ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « finances », insérer les mots : « un rapport annuel qui ». Exposé sommaire : L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000075.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 75 — art. premier 5b6d7efe9b

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « Un rapport transmis annuellement »,
    les mots :
    « Le Gouvernement remet ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
    « finances »,
    insérer les mots :
    « un rapport annuel qui ».

Exposé sommaire :

    L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi.
    Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000075.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto