Amendement 33 — après art. 4 #77

Closed
Anne-Laure Blin wants to merge 1 commit from amendements/seance/33 into main

View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement 33)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 2303 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 2304, les mots :« par l'observatoire de l'alimentation » sont supprimés.