Amendement 39 — après art. 4 #83

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Anne-Laure Blin commented

2026-07-21 12:14:01 +00:00

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Dispositif :

Les articles L. 4641‑1 à L. 4641‑3 du code du travail sont abrogés.

Exposé sommaire :

Le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et ses émanations régionales, les comités régionaux d'orientation des conditions de travail (CROCT) participent à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de santé et de la sécurité au travail et ont une fonction consultative sur ces sujets.
Cependant, les missions attribuées du COCT se superposent avec les services ministériels du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles déjà existants, avec les travaux des services départementaux comme les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).
Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer le COCT et les CROCT.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Tryzna PA842121@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hubert Brigand PA793508@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Les articles L. 4641‑1 à L. 4641‑3 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et ses émanations régionales, les comités régionaux d'orientation des conditions de travail (CROCT) participent à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de santé et de la sécurité au travail et ont une fonction consultative sur ces sujets. Cependant, les missions attribuées du COCT se superposent avec les services ministériels du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles déjà existants, avec les travaux des services départementaux comme les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE). Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer le COCT et les CROCT. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000039.xml Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Anne-Laure Blin added 1 commit 2026-07-21 12:14:01 +00:00

Amendement 39 — après art. 4 6b9a284478

Dispositif :

    Les articles L. 4641‑1 à L. 4641‑3 du code du travail sont abrogés.

Exposé sommaire :

    Le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et ses émanations régionales, les comités régionaux d'orientation des conditions de travail (CROCT) participent à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de santé et de la sécurité au travail et ont une fonction consultative sur ces sujets.
    Cependant, les missions attribuées du COCT se superposent avec les services ministériels du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles déjà existants, avec les travaux des services départementaux comme les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ou le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).
    Dans un objectif de rationalisation du paysage administratif, il convient de supprimer le COCT et les CROCT.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
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