Amendement 52 — après art. 4 #96

Closed
Anne-Laure Blin wants to merge 1 commit from amendements/seance/52 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 52)
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.