Amendement 55 — après art. 2 #99

Closed
Jorys Bovet wants to merge 1 commit from amendements/seance/55 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 55)
Il est créé un plan de réduction d'au moins 10 % du nombre d'opérateurs de l'État dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance. Cette clause prévoit un plan de réduction échelonné sur cinq ans, avec des indicateurs de performance spécifiques liés à la rationalisation des structures et à la mutualisation des moyens.